Ayant-Droits des agents

Sont considérés comme « Ayant-droits » des agents de la CAF 95 :
- les conjoints
- les concubins déclarés en vie maritale ou pacsés
- les enfants de moins de 20 ans fiscalement à charge
- les enfants handicapés bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, sans limite d’âge et fiscalement à charge

  • Cas particuliers : en cas de séparation, sont considérés comme enfants à charge :
    • les enfants étant à charge effective de l’agent
    • les enfants figurant au livret de famille même s’ils ne sont pas à charge permanente de l’agent (un droit de visite suffit)
    • les enfants du conjoint s’ils sont à charge ou au foyer de l’agent

sous réserve que leur identité ait été communiquée au CE.